Le 7 décembre 2009, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite médicale de l'article R4624 -31 du code du travail constaté que Mme [W] était apte à un travail n'imposant pas la préhension pouce

R4624-31 du code du travail.

R4624-10 du code du travail n'a pas été dépassé ; - M.

Le 9 septembre 2017, les salariés de l'Eurl [7]-[Localité 5] ont été transférés à la SAS Groupe Pavonis Santé, en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de

RG 21/01040 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVUY PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 11 Mai 2021 (RG F18/704 -section 5

R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.

Par requête du 5 février 2020, M.

L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.

Or, à l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail effectués les 12 décembre 2014 et 5 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude physique au poste occupé

Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame à Mme Y... la somme de 3000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.

Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).

Il est de droit que le non-respect par l'employeur de la procédure de constatation de l'inaptitude entraîne la nullité du licenciement pour méconnaissance des dispositions légales prévues à l'article R4624

Lors de cette visite le médecin du travail a établi un certificat d'inaptitude en une seule visite à votre poste de conducteur de machine selon l'article R4624-31.

d'emploi salarié dans les conditions de l'article L. 8221-5.

Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour