de l'article L.4121-3.

Or, à l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail effectués les 12 décembre 2014 et 5 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude physique au poste occupé

Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

La société Transport Prévost fait valoir, en application de l'article 3 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la Convention

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

L. 1226-4 du code du travail revendiquée par M.

la période du 4 septembre 1985 au 30 juin 1994 pour M.

Il résulte de l'application des dispositions des articles L 1226-2 et R4624-42 du code du travail, in fine que la déclaration d'avis d'inaptitude ne peut faire suite directement à l'examen médical sans

MOTIFS : Sur l'accomplissement d'heures supplémentaires et la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

Pourrait éventuellement effectuer une petite activité administrative. 1er certificat selon I € article R 4624-31 A revoir le lundi 19 octobre 2009 à 11 h 30 ".

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables

Sur l'exécution de la relation de travail Sur l'examen médical avant l'embauche Il ressort des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail en vigueur au moment des faits, que le salarié

articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles

En une seule visite selon l'article R4624-31 du Code du Travail : danger immédiat. » Par lettre du 10 février 2015, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2015.

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

Le 1er octobre 2020, le médecin du travail déclarait le salarié définitivement inapte " au poste d'agent de production à l'accrochage vertical ou horizontal, conformément à l'article R4624-42 du code du

Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame à Mme Y... la somme de 3000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.