AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402959_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie
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Pôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52cd
5 mars 2015
5 mars 2015
La caisse primaire d'assurance maladie soutient que les réserves émises par la société ne constituaient pas des réserves au sens de l'article R441-11 du même code de sorte qu'elle n'avait pas à recourir
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