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739 résultats pour « article R451-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402959_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle

Page 14 sur 37

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e28c25a97f0381f52cd

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

La caisse primaire d'assurance maladie soutient que les réserves émises par la société ne constituaient pas des réserves au sens de l'article R441-11 du même code de sorte qu'elle n'avait pas à recourir

Source officielle
CA

14e Chambre

61626b9fe62f7c490f224f1b

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article R4541-8 du même code : 'L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : 1° D'une information sur les risques qu'ils

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d557f5cdc6046d477096df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, aux termes de l’article R441-18 du Code de la sécurité sociale : « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201083

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

X... a été déclaré consolidé le 30 juin 2006, date à laquelle un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % lui a été reconnu ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 31 Mars 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05217

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

66747352a25c27523ed2a6c1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement avant dire droit du 8 décembre 2022 le tribunal a ordonné une expertise sur pièces. Après dépôt d’un rapport de carence l’affaire est revenue devant le tribunal.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5431cdc6046d477bd246

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660c4d591ff97dabd6b86586

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de l’article R415-5 du code de la route que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

R431-10 ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844dcacdc6046d47fd1ab2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R441-2 du code de la sécurité sociale pour l'information donnée à l'employeur n'est pas un obstacle de principe à la caractérisation

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R415-12 du Code de la route.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13494d4f3671a27f9df01

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

aux entiers dépens, par application de l’article 699 du CPC”.

Source officielle