COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer

Selon l'article R414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

En application de l'article R411-54 du même code ce délai est de 4 mois. Le congé donné comporte les mentions prévues par l'article L411-64 du même code. Il est régulier en la forme. M. B...

UN TOIT POUR TOUS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Lucia EKAIZER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 3 390,93 € a été délivré le 3 février 2025 à Monsieur [Y] [V].

A l’audience du 3 juin 2025, Madame [W] [P] a maintenu ses demandes ; elle a indiqué que l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 3 960 € et qu’aucun règlement n’était intervenu depuis octobre 2024.

3-1, 6 alinéas 1 et 2 et 20-1.

- prononcer l’expulsion de Madame [V] [B] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ; - condamner Madame [V] [B] au paiement d'une provision d'un montant de 3 

suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 10-12 rue Hamelin aux dépens ; Vu l'article

HABITAT EURELIEN produit un décompte démontrant que Mme [X] reste lui devoir, la somme de 3 036,30 euros au 29 janvier 2026.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

de POITIERS GREFFIER Madame [T] [N] DEMANDEURS Madame [W] [C] née le 16 Février 1980 à [Localité 7], et Monsieur [I] [R] né le 30 Novembre 1987 à [Localité 6], demeurant tous deux [Adresse 3]

Le rapport d' expertise a été déposé le 3 janvier 2005.

Selon l’article L412-4 du même code “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Elle soutient principalement que les actes querellés ont été signifiés régulièrement à Monsieur [E] à l'adresse du local commercial loué dès lors que l'article 689, alinéa 3, du code de procédure civile

HABITAT EURELIEN produit un décompte démontrant que Mme [Z] reste lui devoir, la somme de 3 658,74 euros au 29 janvier 2026.