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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504549_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Source officielle19ème chambre civile
660c4d591ff97dabd6b86586
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l’article 5 de la même loi, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
10 avril 2026
Également, le II de cet article prévoit le droit de préemption au profit du locataire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a7a4ff9ec259c0962f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 562 du code de procédure civile prévoit que seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle19ème chambre civile
677d7e5ab032d83cfd3e77d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 Décision du 07 Janvier 2025 19ème chambre civile N° RG 24/01714 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506147_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ()
Source officiellePCP JCP fond
65c3da09c432ce7d11a7042b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale
Source officielle11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
222,03 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, R412-6 du code de la route et L 2242-4 du code des transports
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245266
11 décembre 2006
11 décembre 2006
1089 B et 1090 A du code général des impôts » ; que l'article R411-2 du même code dispose : « Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211799_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A B, demeurant 3 rue du 5 septembre 1914 à Saint-Soupplets (77165), représenté par Me Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305939_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505521_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code, applicables aux requêtes transmises par voie électronique : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1,
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb430bd4f0c3f6b3076
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration
Source officiellePPP Référés
65e0d54f9f09a857031ad431
2 février 2024
2 février 2024
963 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Madame [V] [X] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [D] [P] né le 06 Novembre 1984 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e8414868318089f0f90
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Force est de constater que l’article R433-5 du Code de la sécurité sociale dispose que “Par dérogation aux dispositions des articles R 433-4 et R436-1 les conditions suivantes sont appliquées aux sommes
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'accusé de réception électronique justifiant de la dénonciation de l'assignation du 16 août 2023 à la Préfecture de [Localité 5] le 17 août 2023.
Source officiellePage 14 sur 62