l'avis à tiers détenteur du 11 juillet 2016 pour un montant de 2 798, 08 €, référence CCP n° X ; 2) les frais sur avis à tiers détenteur du 2 août 2016 pour un montant de 78, 00 €, référence CCP n° X ; 3)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ; 2) la liste des affaires figurant à son vestiaire ; 3)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

à la société X, le 27 juin 2018 : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire ; 2) l'ensemble des avis recueillis au cours de l’instruction du dossier de demande de permis de construire ; 3)

classe de l'ancienne école de Saint-Germain construite en structure préfabriquée avant l'année 1997 : 1) copie du dossier technique amiante (DTA) ; 2) copie du document d'ouverture de suivi de chantier ; 3)

votée en 2013 (compte administratif 2013 -Fonctionnement -page 20- chapitre 042-6748-autres subventions exceptionnelles) : 1) la demande de subvention ; 2) la délibération autorisant la subvention ; 3)

comptable comprenant les versements de l'APA non récupérable versée à l'EPHAD, les montants récupérés sur la retraite de sa mère, les notifications de l'aide sociale (principalement l'année 2013 et 2015) ; 3)

29 février 2020 : 1) la copie des deux contrats à durée déterminée signés pour la période du1er juillet 2019 au 30 novembre 2019 et du 1er décembre au 29 février 2020 ; 2) l'attestation pôle emploi ; 3)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

, d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de l'intéressé ; 2) la liste des effets personnels de l'intéressé, placés dans son vestiaire (fouille) ; 3)

garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article

fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7 octobre 2020 ; 2) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 14 octobre 2020 ; 3)

totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) par prélèvement du montant de l'impression sur le compte nominatif de son client, du catalogue de cantines ; 3)

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

communiqués au demandeur par courrier des 16 juin 2010 s'agissant du dossier visé au point 1) et remis au demandeur les 9 mars 2011 et 18 novembre 2010 s'agissant des dossiers visés aux points 2) et 3)

été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 janvier 2017, transmis l'ensemble des documents à Maître X, à l'exception des justificatifs mentionnés au point 3)

La commission en déduit que le document mentionné au 1) de la demande a été communiqué et que les documents des points 2) et 3) n'existent pas.