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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
68e88ba03ea43407b9fbc60f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61636a8c22908a2ec611e8c8
27 avril 2011
27 avril 2011
AUTOMOBILE PUGETOISE SAP agissant poursuites et diligences de son représentant légal RN 7 Les Plaines [Localité 3] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
5 mars 2020
- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec1
17 juillet 2008
17 juillet 2008
C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
Suivant avis en date du 25 avril 2023, l'affaire a été fixée à bref délai, pour une audience fixée le 7 septembre 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204
23 novembre 2017
23 novembre 2017
R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
6 décembre 2012
ROYALTIES [Adresse 1] [Localité 4] SARL PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] SAS F2SCOM [Adresse 3] [Localité 4] Société SAATCHI ET SAATCHI HEALTH [Adresse 13] [Localité 7]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301416
26 novembre 2013
26 novembre 2013
par l'article R 111-2 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
27 septembre 2018
R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec6
17 juillet 2008
17 juillet 2008
R37 du code de procédure pénale.
Source officielleSaisies immobilières
65aac8f90c777d3ec8eb2474
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Et aux termes de l'article R331-7 du même code : " La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
28 janvier 2014
R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201033
12 juillet 2018
12 juillet 2018
AUX MOTIFS QUE la caisse invoque l'application de l'article R332-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale au cas d'espèce ; qu'aux termes de l'article R.332-2 alinéa 1 dans sa version applicable au cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201606
29 septembre 2011
29 septembre 2011
peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du code de la consommation ;qu'en vertu de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201426
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89307
27 novembre 2007
27 novembre 2007
R37 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
Source officiellePage 14 sur 19