ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31 octobre 2019, 14 novembre 2019, 11 décembre 2019 et le 19

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courriel le 19 juillet 2018.

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 19

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la procuration sous seing privé du 19

la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le dossier du permis de construire X accordé à la société X avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 19

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Louis Lapicque à

Elle ajoute que la Commission de Recours Amiable, dans sa décision du 7 février 2011, a explicité les principes de calcul utilisés par la caisse, résultant de l'application des articles R341-11 et R341

R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T

Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de

ZA 0320 ; 5) ZB 0178 ; 6) ZB 0185 ; 7) ZB 0186 ; 8) ZB 0189 ; 9) ZB 0200 ; 10) ZB 0201 : 11) ZB 0207 ; 12) ZB 0339 ; 13) ZB 0341 ; 14) ZB 0343 ; 15) ZB 0345 ; 16) ZB 0358 ; 17) ZB 0360 ; 18) ZB 0363 ; 19

pour son client incarcéré au Centre de détention de Chateaudun, d'une copie de la décision ayant ordonné le renouvellement du placement à l'isolement de l'intéressé à l'issue du débat contradictoire du 19