Vu les conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 15 octobre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SA Créatis demandant, au visa des articles

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

été adressée, la directrice de l'intégration et de l'accès à la nationalité a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 15

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des circulaires des 10 mars 2006, 10 février 2009 et 15

demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour a informé la commission avoir communiqué au demandeur le dossier sollicité, par courrier électronique du 15

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués, par courrier du 15 octobre, avant

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 15 janvier 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriel en date du 15

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante informatisée établie le 15

enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande de communication des plans projetés sur un écran lors des réunions du conseil municipal du 15

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Monsieur X le 15 janvier 2019.