lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier a informé la commission que les éléments du dossier médical de la mère du demandeur avait été transmis à ce dernier par courrier du 28

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 28 décembre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 28 octobre 2019.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le justificatif de patrouille sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 28

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

à sa demande de communication de l'arrêté relatif à son placement en congé en plein traitement pour la période du 17 janvier 2017 au 2 février 2017 au titre de la maladie professionnelle constatée le 28

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [O] [G], né le 13 mai 1981, en hospitalisation complète par décision du préfet de [Localité 4], en date du 31

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Mademoiselle [P] [E], née le 19 octobre 1996 à [Localité 3] ( Guadeloupe), en hospitalisation complète par décision du

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [B] [E], née le 20 juillet 1994 à [Localité 3], en hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement

Par exemple : Article R3211-24 du code de la santé publique : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer a informé la commission que le dossier médical du demandeur avait été adressé, par deux courriers postaux des 28

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical à la suite de son hospitalisation dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital Louis Mourier à Colombes du 28