000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de Maître Aline Robert - avocat, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article 37 de la

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

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(Me Patrice MONIN), avocats au barreau de PARIS, toque : J071, assistée de Me Olivier DECOUR de la AARPI GODIN CITRON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259, COMPOSITION DE LA

A C et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

[Z] & BROAD DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 Décision du 04 Juillet 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ciaudo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de

D E C I D E : Article 1er : La demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme D est rejeté.

substitué par Me Anne-Laure RASTOUL-DE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque: R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Vu l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle les conseils des parties ont été appelés à présenter leurs observations.

Représentée par Me Philippe GODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 INTIMÉES SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

) de mettre à la charge de la SCEA Soclanb le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

[Q], prise en la personne de Me [B], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICE (N° SIRET : 509 056 610 - TOULOUSE) Exerçant ses fonctions : [Adresse 3]

En application des articles 42, 46 et 493 du code de procédure civile, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est celui susceptible

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Anne-Lise ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : J0058 SAS EDF RENOUVELABLES FRANCE anciennement dénommée EDF ENERGIES NOUVELLES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3]