Il a rempli sa mission le 2 février 2024 et adressé au greffe son rapport, qui a été contradictoirement notifié aux parties.

700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité

31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

(GEORGES) ; 2° X... (MICHEL) ; 3° Y... (MURIEL), EPOUSE Z...

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M.

[Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [J], [I] [Y] demeurant [Adresse 2]

WILAYA DE CHLEF 99352 ALGERIE représenté par Me Florence WILLOCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 040083 du 09 / 11 / 2006 accordée

Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce

3] représentée par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, demeurant [Adresse 2]

700 du code de procédure civile, distraits en application des dispositions de l'article 699 du même code.

Sur ce, Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile.

Z..., RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

: R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2014, en audience publique, les avocats

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

si le produit ou la prestation a été effectivement délivré ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

assistée de Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article