Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

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Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M.

INTIMEE : Mademoiselle Gisèle Y... ... 49000 ANGERS représentée par Maître Philippe RANGE, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif, que la partie en défense a réglé la

L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.

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Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

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Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14

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Cette réparation sommaire ne peut être considérée comme une “reconstruction” au sens de l’accord du 9 février 2024.