Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie ;d'une part la présente requête est introduite dans le délai de deux mois posé par l'article L600-3 du code de l'urbanisme ; d'autre part si

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

R11-3-I du code de l'expropriation - Absence - Procédure irrégulière.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/54 Rôle N° RG 17/19422 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMMR SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/56 Rôle N° RG 17/19428 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMM7 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/60 Rôle N° RG 17/19493 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMTJ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/

EXECUTION : Madame [Y] Carole, Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal DEMANDERESSE Madame [Z] [J] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 40 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01616 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 3

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Représentant : Me Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure

Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Arnaud A... de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169

Mme [W] [Z] constate que la SARL RIPERT ne maintient pas sa demande de délai et sollicite la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civil.

[Localité 7] METROPOLE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.