AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656554
23 juillet 1976
23 juillet 1976
54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
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8ème Ch Prud'homale
6711fafa7603bf88a1884b9d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En vertu de l'article R1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
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