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2 174 résultats pour « article R161-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656554

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle

Page 14 sur 109

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CA

8ème Ch Prud'homale

6711fafa7603bf88a1884b9d

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En vertu de l'article R1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161956

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

’accessibilité programmé (Ad'AP) déposé par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, locataire du demandeur, pour l' agence installée dans l'immeuble sis 114-116 avenue de la République lui appartenant ; 2

Source officielle
TJ

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666649

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

Article 2 - La demande présentée par M. Melki devant le Tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête ainsi que les conclusions de M. Y... sont rejetés.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e519

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La banque oppose que les dispositions de l'article R131-46 du code monétaire et financier obligeant la banque à restituer un chèque ne concernent que les chèques impayés pour défaut de provision suffisante

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650c068

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423880bb2f8a66ca5f449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6700d6f6836fac7141b7ea4c

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902185766d1156dbbeccec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171465

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

opposé par le président de l’Association foncière de remembrement de Plonévez du Faou à sa demande de communication des documents suivants : 1) la pièce mentionnant l'identité exact de l'association ; 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

relatif au projet d'ouverture d'un établissement à usage de café et d'espace de restauration légère dans l'enceinte du crédit municipal de Paris ayant son siège 55-57 rue des Francs-Bourgeois (75004) ; 2)

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TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bc9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cependant, l'article R 162-33-2 4° b) vise 'les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6", alors que la société Clinique [5] fait valoir qu'elle relève du d) de l'article L 162-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6e6b807dfe813d2963b

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635237938c924eadffcc49a3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les compétences du juge aux affaires familiales sont définies par les articles L 213-3 et suivant du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165662

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et autorisé la commune de Charmes-Saint-Valbert à produire et distribuer l'eau en vue de la consommation humaine, notamment : 1) le dossier de demande déposé par la commune de Charmes-Saint-Valbert ; 2)

Source officielle