L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

[Localité 2], S.A.S.

L'article D.353-1 précise que : 'la pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré

par Maître Fadma KHIZOU, avocat au Barreau de PARIS, toque :R146 Madame [C] [Y] née [R] [Adresse 1] [Localité 2] née le 29 Juillet 1982 à [Localité 3] Représenté par Maître Fadma KHIZOU, avocat

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

L'attention de Madame [O] [H] sera attirée sur le fait qu'en application de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, elle peut être dispensée de comparution en cas d'impossibilité de

date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ; - le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours

LECAGIL [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Louise DELIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R145 DÉFENDERESSES S.A.

date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ; - le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours

date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ; - le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 copie délivrée à Maître RAFEL en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02071

INTIMÉ Monsieur [S] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Ayant pour avocat plaidant Me Christian BEER, avocat au barreau

MARIAGE FRERES INTERNATIONAL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [Localité 2] DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES - #D0951 DEFENDERESSES LA CITE [Etablissement 1] DE [Localité 1] S.N.C