Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du

L'indemnité légale de licenciement conformément à l'article R1234-4 du code de travail est calculée sur la base de la rémunération la plus avantageuse entre les douze ou les trois derniers mois précédant

En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'en vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, le projet d'extension, supérieur à 25 ha, de la carrière exploitée par la société

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

En application des dispositions de l'article L.1235-3, tenant compte du montant de la rémunération de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02722 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV2Y YM JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] 24 juillet 2025 RG :25/01767 S.A.S.

- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.