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1 406 résultats pour « article R115-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f035b402fc178212f828e2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Localité 28] Non-comparante VEOLIA EAU ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 25] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 Monsieur

Source officielle

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TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae7de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162853bc10e2193c578099b

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2013 (n° 349, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572fbcdc6046d47729b25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93857

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Représentés tous deux par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistés sur l'audience par Me Véronique CANALE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

Source officielle
TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article L.742-4 du CESEDA, il ressort, dès lors, que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte : - de la perte ou de la destruction des documents de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article II-4-Stationnement : « (…) Les aires de stationnement doivent être paysagées.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62fdd5f6c40462c563c351fe

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Août 2022 N° RG 22/01407 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX6T Décision attaquée : Ordonnance rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ en date du 21 Janvier 2016 n°R15

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c039445a086e2bcedea5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09924

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300697

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

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CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle considère que le véhicule est saisissable nonobstant les dispositions des articles L112-2 et R112-2 du code de procédures civiles d'exécution dans la mesure où ces dispositions ne visent pas directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea36

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Attendu qu'il apparaît que les pièces visées sont toutes constituées par des dépôts de plainte, de sorte qu'il convient de constater, en application du 1er alinéa de l'article R155 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301017

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

- AU MOTIF QUE vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux s individuelles prévues aux articles R11-20 à R 11-27 du code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300962

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

des expropriés conformément aux dispositions de l'article R11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9338de0398b5165494

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 11

69d56c26cdc6046d4772137c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

&ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et : SAS CARMILA FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 799 828 173 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd97b443bcbfe698fb5c9c5

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2019, la société Hutchinson demande à la cour de : Vu les articles 1992 et 1994 du code civil, Vu l'article 1382 ancien

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