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R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

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Par conclusions déposées le 2 aril 2024, le défendeur a déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action et demandé au premier président de le dire parfait, de juger que l'instance est éteinte et

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Le sous-sol est sain et permet l'entreposage des marchandises. ». 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le

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J] [T], Monsieur [F] [S], Monsieur [R] [W], Madame [U] [M], Monsieur [I] [O], Monsieur [Y] [CA], Monsieur [XJ] [DH], Monsieur [KH] [W], Monsieur [UV] [HM], Madame [NB] [DC], VALEE SUD GRAND [Localité 2]

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

En toute hypothèse, rejeter les demandes faute de notification d'une demande de révision, au visa de l'article L145-38 du Code de commerce, R145-20 alinéa 2 du même code.