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peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5e883c9498318209bf5

Appel

27 octobre 2023

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge

Source officielle

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article

Source officielle

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

Source officielle

Juge libertés & détention

695eb09bcdc6046d478aa2e1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Dès lors l’administration justifie du bien-fondé de sa demande au titre de l’article L742-4 3°)a du CESEDA.

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd506de85d0474bddb3da9

T. Judiciaire

6 avril 2025

Il fait valoir que l’Adminsitration ne justifie pas des diligences suffisantes exigées par l’article L742-4 du CODE DE L’ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D’ASILE.

Source officielle

J.L.D.

67f445414e0040aa37365ff1

T. Judiciaire

6 avril 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

J.L.D.

67804dd59c3ba90f51dc99a0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

J.L.D.

67eefeebb848dd6814c6795c

T. Judiciaire

3 avril 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

ETRANGERS

642bbfc8d49e0104f58f00c2

Appel

1 avril 2023

mais, en application des articles 18 du reglement n°604/2013 "DUBLlN III" et L751-9 du CESEDA, dans l'attente de la réponse à la demande de reprise en charge adressée aux autorites Néerlandaises ; -la

Source officielle

J.L.D-35 BIS

670d6cbaa970047761997525

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L742-4: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours

Source officielle

JLD

67059a021296b51ba2bbf042

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle

J.L.D.

6868493e4965b5d9df32894d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Avis

CADA:20171755

Appel

11 mai 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b6d3ea43407b9fbb3dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

, pour une contenance de 1a 97ca RESERVER les dépens RESERVER les dépens ; SUR CE, le juge de l’exécution L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité

Source officielle

JLD

670448808d5cd4a87599415e

T. Judiciaire

5 octobre 2024

Source officielle

J.L.D.

6868493f4965b5d9df32897e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle