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7 196 résultats pour « article L744-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68e49e76bf7d454f9ee4866f

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

l'article L. 744-2.

Source officielle

Page 14 sur 360

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CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715be0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b82cdc6046d4710418e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f194cdc6046d47ae8695

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

678f382306f4e91c5f36c3b4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'article L741-4 prévoit en outre que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd929431

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L741-7 du CESEDA Attendu que selon l'article L741-7 du CESEDA, "la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un détai de sept jours à compter du terme d'un précédent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ed3cdc6046d47a1bd37

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

APPELANT Monsieur [L] [R] [O] [N] [J] né le 05 Octobre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed39cdc6046d470d4c15

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

APPELANT Monsieur [E] [B] né le 27 Mai 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed41cdc6046d470d4cb9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

APPELANT Monsieur [I] [F] né le 26 Mars 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e50bb2f8a66ca5fc3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e22e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

APPELANT Monsieur [D] [O] né le 09 Août 2002 à [Localité 7] de nationalité Libyenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c016e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

APPELANT Monsieur [C] [N] né le 25 février 1993 à [Localité 6] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66a9d39905566a2f16fd880b

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

JLD

6a15fa9ecdc6046d4706e9c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [O] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc06bcdc6046d473b2dba

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [X] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715be6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad27bcdc6046d47bfcd2e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86565b5a3ab8ca54f1d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 20 novembre 1983 à [Localité 4] (Turquie) de nationalité turque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

68fb978211af6ba0065f3e50

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'appel : Sur le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté de placement en rétention: L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: '

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e62a6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Source officielle