AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
695dfd2e75782d5f060b6f67
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L622-27 du code de commerce de : - Juger recevable l'appel interjeté par la société Chetcuti Affretement Transport - Infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en date du 8 février 2024 - Admettre
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
20 avril 2026
En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, ARTBUILD par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire, ses observations : * Prenait
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