AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
6a0c0a67cdc6046d47295bbd
15 mai 2026
15 mai 2026
La SARL KOSHER CATERING SERVICES ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal
Source officiellePage 14 sur 58
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.
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