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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.
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CADA:20164236
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304399_20231119
19 novembre 2023
Elle demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.
ORTA_2501922_20250917
17 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
ORTA_2600265_20260127
27 janvier 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
ORTA_2601201_20260328
28 mars 2026
ORTA_2601227_20260329
29 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à
ORTA_2601407_20260410
10 avril 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603240_20260330
30 mars 2026
B..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre la décision accordant le concours de la force publique pour l’expulsion de
ORTA_2502325_20251020
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «
ORTA_2600607_20260220
20 février 2026
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f18
5 juillet 2022
L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise
ORTA_2600589_20260218
18 février 2026
ORTA_2601179_20260326
26 mars 2026
ORTA_2601197_20260328
ORTA_2601221_20260329
Dans le cadre de ce recours, et alors qu’il a vu rejeter un précédent recours fondé sur les mêmes dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, il soutient que deux nouvelles pièces
ORTA_2600258_20260124
24 janvier 2026
ORTA_2601182_20260326
ORTA_2601183_20260326
ORTA_2601218_20260329