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1 870 résultats pour « article L446-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244d9cdc6046d47be7e99

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture

Source officielle

Page 14 sur 94

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CA

4ème Chambre

63b7cdc26b63637c907b7d2d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du code de procédure civile ainsi que de l'article L441-9 du code de commerce, la société Pigeon Bretagne Sud demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté la

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec9266af9fd1f809530d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L412-4 précise que " la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TCOM

10

69d91d00cdc6046d47c73480

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par cet acte, IMZA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC, * CONDAMNER

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans le cadre de son appel incident, elle demande : - de condamner la SEAC GUIRAUD FRÈRES à lui payer la somme de 1560 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

établies en application de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e2fc25a97f0381f531d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

La société Ypo Camp Sublet et Fils a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 5§3 du règlement CEE n°44-2001, 6§3a du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 et L442-6 et D442-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165604

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L442-6 l 5°.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f54617cdc6046d47467ca9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3286cdc6046d477e3bf7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1 er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118,1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6df

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Z-AIR7 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b454cdc6046d47a58150

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société ASOLTECH INDUSTRIES SARL sera condamnée à payer à la société GAZ DE BORDEAUX SAS une somme de 40 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L441-10 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L441-6 de ce code dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprise à l'article L441-10 de ce que sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb118cdc6046d473f5199

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L442-8-3 du même code, « lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb115cdc6046d473f513b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L442-8-3 du même code, « lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f370

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e609

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M2IA S.A.R.L. BALESTEc/S.A

6707700c81e733ee26982d8d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L441-6 du code de commerce, - dire recevable, mais totalement mal fondé l'appel de la société Baleste ; - par voie

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40631cdc6046d4720251f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.

Source officielle