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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65c3da07c432ce7d11a70404
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
697abc54cdc6046d470b0495
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8de2a18bd08ce38b83
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le commandement de payer signifié par huissier en date du 7 octobre 2022 vise la clause résolutoire insérée au bail et contient les mentions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504da
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par déclaration du 7 décembre 2020, la société [2] a relevé appel de ce jugement.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd82df5b5c7d10ca6823
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c51c07170de10e696a1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[O] [W] justifie avoir saisi la CCAPEX le 19 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb73
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP REFERES
67eed716b848dd6814c5f828
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4bff5882b39b2e739dcb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880477c21c0e53e79062f3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience 6 décembre 2024, au visa des articles 7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 aux
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827aaf5f09f7fee0efd273
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64402ef4af38960c20e
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f1acdc6046d47527d0b
28 mai 2026
28 mai 2026
[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6975edb7cdc6046d47a5c22a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande aux fins de constat de résiliation Aux termes de l'article 1103 du code civil " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 7 g) de la loi du
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930cac839fdebfb0fc8d
23 avril 2024
23 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2b9cdc6046d47900cbf
7 avril 2026
7 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
695815f075782d5f0695e875
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Elle ajoute que la créance de loyer n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
686816e04965b5d9df312a4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
696556cacdc6046d4710b04d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
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