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10 767 résultats pour « article L3141-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161282

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172220

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185537

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196117

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203111

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204224

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181819

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191181

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202272

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202680

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200166

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161777

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

divulgation pourrait porter atteinte au secret de la vie privée protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201417

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

2 rue X - 39260 Meussia.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203675

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203898

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192147

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'exclusion des mentions concernant des tiers, lui sont communicables ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172203

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20170976

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20202054

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle