L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Très subsidiairement la SA BPALC, au visa des articles L312-33 ancien et L341-1 (L341-34) du code de la consommation soutient que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation.

R1455-7 du code du travail.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.