AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170034
23 février 2017
23 février 2017
de l’article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l’article
Source officiellePage 14 sur 125
Chambre 4
66abdcb69c59f4365004ae42
3 juillet 2024
3 juillet 2024
DISCUSSION Sur les demandes principales et subsidiaires L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que «le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion
Source officielle