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2 491 résultats pour « article L263-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170034

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de l’article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l’article

Source officielle

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TJ

Chambre 4

66abdcb69c59f4365004ae42

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DISCUSSION Sur les demandes principales et subsidiaires L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que «le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a503c09105db6c045d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R267-1 du code de procédure civile, en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L267 (...) le comptable public compétent est un comptable de la direction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180602

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021609c3ba90f51dc29c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L213-3-2° du code de l'organisation judiciaire et il a été sollicité les observations des parties à ce sujet ; Vu le nouveau renvoi de l'affaire le 17 décembre 2024 à l'audience du 7 janvier 2025, aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370519f939ca6242ddbb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L'instruction fiscale BOI-REC-PART-10-10-10-20120912 précise par ailleurs que la communication de l'extrait de rôle se limite en principe aux mentions que l'article L253 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163368

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En revanche, la communication des autres pièces de ce dossier, qui ne le concernent pas directement, porterait atteinte au respect de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre

Source officielle
TJ

Chambre 01

670968ff06866c0645d22293

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088639

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire vient ajouter que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200df

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

/ Madame [B] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [K] [L] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200028_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles " A fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est

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CA

Avis

CADA:20163596

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L213-1 à L213.3 du code du patrimoine.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

47 % au lieu de 3, 67 % ; pour 2004 à 3, 59 % au lieu de 3, 98 % ; pour 2005 à 4, 11 % au lieu de 4, 69 % ; pour 2006 à 3, 67 % au lieu de 3, 87 % ; La sarl Atmos a en conséquence réclamé à l'URSSAF

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561250e2901d10fa3e29d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cfecdc6046d473dbd61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Selon l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170465

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, le délai de communicabilité de ces documents d'archives publiques dont la communication est susceptible de porter atteinte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165542

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission ne peut que réitérer les conclusions auxquelles elle est parvenue dans cet avis, à savoir que la condamnation subie par le colonel X est en soi communicable selon le 3° du I de l'article

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CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd82cdc6046d47106604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

Source officielle