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de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Source officielle

1ère chambre

Union européenne SMc/Entry Clearance Officer

DTA_2507355_20251013

Administratif

13 octobre 2025

et du c) du 2 de l’article 2 de la directive 2004/38/CE.

Source officielle

3e Chambre B

60339dd37d0ed5528557c42b

Appel

11 mai 2017

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1382 du code civil, de déclarer bien-fondée l'action de la concluante à l'encontre de la société Azur et Constructions

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2404301_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat

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Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ade

Appel

23 octobre 2025

à un groupe 'formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1 au paragraphe I et II et à l'article L233-16 du code

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1ère Chambre

6684eacba0de54ff609f7d0a

Appel

2 juillet 2024

Le code de la construction et de l'habitation soumet dans son article L231-1 la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle à 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300038

Cassation

12 janvier 2011

L. 231-6 II du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'un rapport d'expertise est inopposable à une partie qui n'a été ni appelée, ni représentée aux opérations d'expertise et qui invoque

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Chambre 3-2

65b0b7708d0ccf000877e360

Appel

18 janvier 2024

[W] [I] (pièce 36 de la société KALLISTE) est contredit par les documents produits par le GIE EURO SANTE (ses pièces 40 à 44). 5)De la même façon, conformément au principe posé par l'article L237-2

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2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301595

Cassation

17 décembre 2014

L 231-2 et L231-6 du code de la construction et de l'habitation, compte tenu de la défaillance du constructeur la société JLGG 34, qui n'a pas déféré à la mise en demeure adressée à elle par les époux

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2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b59c02507c9078dcab

Appel

19 janvier 2023

Acte Immo France demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, R. 123-125, R.123-136 et L237-2 du code de commerce, de : - reconnaître

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Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

Par ordonnance du 2 juin 2010, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M.[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

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Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

[Localité 2] Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302187_20230629

Administratif

29 juin 2023

L234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

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2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52557

Appel

16 avril 2024

[H] quant à lui considère qu'en application de l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

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Pôle 4 - Chambre 5

60374f87e257782d77b551fe

Appel

15 avril 2015

-condamner SAPP à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens, avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société DEVELOPPEMENT [S] en considération des redevances éc hues impayées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310214

Cassation

1 juin 2017

Alain X..., 2°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant

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Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd8870f

Appel

15 mai 2006

forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret" ; Que l'article L231-2 i)du Code de la construction

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