Par ailleurs, l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurent : 1° Le recouvrement

à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.

Elle considère qu'elle détient un titre exécutoire définitif et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour annuler un titre exécutoire notamment selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de copie des documents suivants : 1)

L213-2 du code du patrimoine, ils ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter du dernier document inclus dans le dossier.

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L213-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit que le Juge de l'Exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Elle indique que les documents sollicités constituent cependant des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

La commission, qui pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que les documents sollicités constituent des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code

-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

d'accès aux documents administratifs est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles L342-1 et L342

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés