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2 559 résultats pour « article L183-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

à compter du 13 septembre 2006, date de la cession du cabinet dentaire, de dire que le contrat était nul faute de respect des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, et subsidiairement de dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200445

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

les termes clairs et non ambigus de ce contrat, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE, tenue de motiver sa décision, la cour d'appel ne peut procéder par voie de simple affirmation ;

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85be74459e0c7ed22c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la responsabilité de la BFORBANK L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153057

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir

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CA

Avis

CADA:20193222

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204377

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135180

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

La commission estime que ces documents sont en principe couverts par le secret professionnel résultant, en matière fiscale, de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, des articles 514, 700 et 757 du Code de procédure civile et l’article

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TJ

Quatrième Chambre

67002fe9c34eb4cc85782e6a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L133-23 de ce même code est rédigé comme suit : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142913

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I et du III du même article.

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CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222fb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les conclusions d'incident devant le juge de la mise en état de [S] [H] notifiées par RPVA le 24 avril 2025 demandant au juge de la mise en état de : " Vu l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865ce

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 [* *] [* N° RG : 02/05224 APPELANTE : La société G. T. R. N.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[L] aux dépens ainsi qu'à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - écarté l'exécution provisoire.

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CA

Avis

CADA:20217560

Appel

17 février 2022

17 février 2022

En deuxième lieu, la commission relève qu'aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts: « Les époux font l'objet d'impositions distinctes :/a.

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