AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100695
27 juin 2018
27 juin 2018
L121-24 du code de la consommation, qui, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le contrat prévu à l'article L12-23 contienne un formulaire détachable de rétractation ; que ce formulaire doit
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Avis
CADA:20162077
23 juin 2016
23 juin 2016
La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
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