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1 873 résultats pour « article L110-4 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

6791dff71c87724b5e69d92b

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3061009f81000890dcc8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7aefa3bcaf505db69621c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'action en nullité de la stipulation du TEG relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 applicable au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603726c6da81d201d10c8918

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Il a ajouté, d'une part que la prescription applicable était celle de l'article L110-4 ancien du code de commerce, soit une prescription de dix ans, d'autre part que la prescription avait été interrompue

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa4acdcd6adff75aaeb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Réponse de la cour : L'article 189 bis du code de commerce applicable au 15 mars 1993, date à laquelle M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6879d5e42db7cac9e5eb487a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, soutient en retour que son action en paiement est recevable, conformément aux articles L110-4 et L622-25-1 du code de commerce, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbd411700df4b306312b38

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Code de procédure civile, Vu le contrat de location-gérance en date du 12 septembre 2006, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Faire injonction à la SARL MARELI de communiquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

L.110-4 du Code de commerce, mais recevables en leurs demande de nullité relative pour vices du consentement; - débouté les époux X... de toutes leurs demandes tant à l'égard des banques que des consorts

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CA

2 e chambre civile

62cd0edce91c8e9fcf071264

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 29 novembre 2021 elle demande à la cour : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L110

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CA

2ème Chambre civile

69fd7f69cdc6046d47045cb4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Patrelle à payer à la SA MMA IARD et à MMA IARD assurances mutuelles la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

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CA

Chambre 1-4

69abecc0cdc6046d47d0f61b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions notifiés le février 04 février 2025, la SAS STPCL demande au conseiller de la mise en Etat : Vu les dispositions de l'article 542 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

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CA

1ère chambre civile A

6035f7ee630ad55d5cba7868

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1648 du code civil dans sa rédaction alors applicable, étant constitué par la date de sa propre assignation alors même que le délai décennal de l'article L110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à

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CA

Chambre 1-6

65449c93c71a6a83181c8c00

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de l'article L.110-4 du code de commerce le vendeur pouvait exercer son action sur le fondement de l'article 1641 dans un délai qui ne saurait excéder 5 ans à compter de cette vente soit jusqu'au 3 mars

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CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vu les dispositions des articles 56 du CPC, L 137-2 du code de la consommation, 1147, 1302, 1382, 2224 du code civil, R. 444-64 du code de commerce, l'arrêt de la cour d°appel de Bordeaux du 24 juin 2015

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CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

564 du Code de procédure civile, aucun élément nouveau depuis les débats de première instance ne justifiant cette demande'; - qu'en outre il résulte des articles L110-4 du code de commerce, 2222 et

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CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par application de l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

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CA

1ère chambre civile A

5fda375bbda48c7d8a9aec63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[Q] et à la SELARL Pharmacie [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162da7bdda066944ee0e926

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite, 3- au visa de l'article 1350 du code civil et 122 du Code de procédure civile, de constater

Source officielle