La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

[Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS - #L120 DEFENDERESSE La S.A.S.

1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. – 1.

Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs.

La commission souligne ensuite que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs.

transaction avec l'administration fiscale en date du X : 1) les pièces relatives aux comptes : a) n° X ouvert auprès de la banque X située 11 rue X ; b) n° X ouvert auprès de la banque X située 6 rue X ; 2)

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288

L103 du livre des procédures fiscales.

La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

demande de communication des avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des années d'imposition 2021 et 2022 pour les contribuables de la commune du Châtelier ci-dessous : 1) X, X - X ; 2)

éléments, gérée par Monsieur X, dans le cadre des procédures de vérifications fiscales, sur les exercices 2006 et 2007, des sociétés suivantes: 1) Sarl Chalet import export France RCS 482 712 379 Nice 2)

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut ouvrir des fichiers personnels sans

Aux termes de l'article L160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte :/1° La couverture des