CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

73 693 résultats pour « article L.824-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2205505_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 825-3 dudit code : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206822_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 825-3 dudit code : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2307893_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L’article L. 825-3 de ce code dispose : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2105262_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105645_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2021 : " I.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204125_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code, " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402965_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'article L. 825-3 de ce code dispose : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403908_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107179_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027482077

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

) de mettre à la charge de la société Comatis le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 366577, le pourvoi sommaire et

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400798_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403851_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400841_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’article R. 822-3 de ce code précise que : «Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

-5, 8243-1, 8243-2 et 8241-1 du Code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511444_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- l’invitation à régulariser la requête adressée le 25 août 2025 sur le fondement de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100242_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

C en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2403385_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 825-3 du même code : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301092

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

, 828 et 830 ; qu'en considérant pourtant qu'il résultait des plans parcellaires produits par les deux parties que n'étaient enclavées, au titre de l'article L. 429-17 du code de l'environnement que les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305016_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407588_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

exacte de l’indu ni de connaître le montant exact de la somme réclamée ; - elle est entachée d’incompétence de son auteur en violation de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle

Page 14 sur 3685

← PrécédentSuivant →