Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

L 420-7 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

815-6 du code civil ; 7°) ALORS QUE le président du tribunal judiciaire tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des

[A], en sa qualité d'ancien salarié de la société [Y] Immobilier, la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 812, 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; ALORS

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 526-6 du code de commerce)

rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité de 120 000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil pour notamment

La société MGI LAFORET IMMOBILIER a été condamnée à payer la somme de 2 812, 74 ç outre 100 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

de l’article 860 du même code.

450 du code de procédure civile

à la cause, et l'article L. 124-3 du code des assurances : 7.

de l'article 700 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

; qu'aux termes de l'article 372-2 de la même loi, devenu l'article L. 236-4 du code de commerce : La fusion ou la scission prend effet : /1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles

SELARL [T] [D] prise en la personne de Me [T] [D] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [R]'[H] demandant, au visa des articles L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer