AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e688d1cdc6046d47f0e863
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [L] [S] [Adresse 1] (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité : Peinture, imperméabilisation DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra
Source officiellePage 14 sur 425
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e37131cdc6046d47adc3f4
14 avril 2026
14 avril 2026
Monsieur [L] [W] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Source officielle