L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, les articles 488 et 489 du code de procédure civile, et les principes

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison des articles R.662-1du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

L 661-1 et R 661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et L 641-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 905

d'Annecy de faire application des dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce, que cette requête avait été examinée lors de l'audience du 9 décembre 2022 et que par jugement rendu le 12 décembre

L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

de l'article L 642-12 du code de commerce'.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

-11 du code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous » ; L'article L.661-3 du code de commerce dispose que « Les décisions arrêtant ou modifiant

administrateur, qu'aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public les jugements ou ordonnances relatifs notamment à la nomination

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 661-1, 2° du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Olivier