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30 073 résultats pour « article L.644-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c498c4cdc6046d47fa4bc8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1831cdc6046d47e9fce6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49cfdcdc6046d47fa972d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49f78cdc6046d47fac360

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69da0879cdc6046d47dc2cf0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff4fcdc6046d47e7a86c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4e05cdc6046d47ed3976

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49968cdc6046d47fa574a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49d13cdc6046d47fa98c8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addaa5cdc6046d47f8e9f7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade337cdc6046d47f96814

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a971cdc6046d47c75425

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a9adcdc6046d47c759bc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae0fc6cdc6046d47fc9c96

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da21cdc6046d478ab459

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da87cdc6046d478ab9a2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a934cdc6046d47c74f0a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a990cdc6046d47c756ea

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a250eacdc6046d47fd53e4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu le rapport du liquidateur, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 24 septembre 2024, Vu l'article L 644-6 du Code de commerce, En présence du Ministère Public, Et après

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

SASU VESUBIENc/SAS VESUBIEN

69a22b05cdc6046d47facdd0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu le rapport du liquidateur, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 26 mars 2025, Vu l'article L 644-6 du Code de commerce, En présence du Ministère Public, Et après en avoir

Source officielle

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