PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire

L 641-9 du code de commerce) ; Alors que 2°) les créances nées régulièrement après le jugement de redressement judiciaire n'ont pas à être déclarées ; que la cour d'appel ne pouvait considérer comme

L. 641-9 du code de commerce ; 2) ALORS QUE (subsidiaire) le débiteur en redressement judiciaire ne peut accomplir que des actes de disposition et d'administration, et n'exerce que les droits et actions

L. 641-9 du code de commerce.

confirmé » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; que vu l'article 1848 du code civil ; que vu l'article 1382 du code

que "les actes passés par le débiteur dessaisi au mépris des dispositions précitées sont inopposables mais ne sont pas frappés de nullité et demeurent valables inter partes", la cour d'appel a violé l'article

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

L.640-1 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.