Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f648e9cdc6046d475ea2ad
19 février 2025
19 février 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS NATIFAN, devant le tribunal siégeant en chambre
Source officielleChambre 04
69f684a5cdc6046d47632582
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleTrib. de Commerce
69f9ba7bcdc6046d47a5f68a
28 avril 2026
28 avril 2026
LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 08/09/2025, Monsieur [A] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce,
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4dcafcdc6046d47ca9bc0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e974cdc6046d476db506
20 janvier 2026
20 janvier 2026
a saisi le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5559fcdc6046d47d68a39
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6731bcdc6046d4761b2d4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS BeCool, devant le tribunal siégeant en
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266a
10 août 2015
10 août 2015
L 631-4 du Code de commerce, - il avait poursuivi abusivement une activité déficitaire.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL AEF, devant le tribunal siégeant en
Source officielleTrib. de Commerce
69b2db97cdc6046d476c9ffb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 08/09/2025, Monsieur [O] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir
Source officielleTrib. de Commerce
69b94c73cdc6046d47f7c7c9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 19/09/2025, Monsieur [A] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ce01cdc6046d47db16c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL RSH, devant le tribunal siégeant en chambre du
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS LIONEO INVEST, devant le tribunal siégeant en
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL Le Goût du Saké, devant le tribunal siégeant
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d8eccdc6046d476c653b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 04/09/2025, Monsieur le [V] de Reims a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de
Source officiellecomm
éclare irrecevable la demande forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00191
17 février 2015
17 février 2015
de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 du code de commerce ; que la cour d'appel qui a expressément relevé que la formalité prévue à l'article R. 651-2 du code de commerce avait été
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53ccdcdc6046d47d4a0e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officiellePage 14 sur 1034