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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8c
25 février 2016
25 février 2016
JBC a saisi en référé le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f6
15 septembre 2016
15 septembre 2016
- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire L'article 524 du code de procédure civile dispose ensuite que "lorsque l'exécution provisoire a été
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300954_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C A B, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026420325
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, prise par l'autorité de la concurrence, n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative aux engagements figurant dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c21
1 juin 2017
1 juin 2017
521 et 524 du code de procédure civile que soit suspendue l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de POITIERS du 13 mars 2017 qui les a condamnés à payer à la partie en défense
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247a
16 avril 2015
16 avril 2015
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502247_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93603
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Par acte d'huissier délivré le 12 octobre 2015, la société Dexter a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de La Rochelle à la société Mo 205, afin d'obtenir sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c23
1 juin 2017
1 juin 2017
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les demandes principales et reconventionnelles En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204733_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 9.
Source officiellePremière Présidence
6438f244a942a604f5e933f3
13 avril 2023
13 avril 2023
524 du code de procédure civile et de voir condamner les défendeurs à la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036550326
26 janvier 2018
26 janvier 2018
A...B...a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206624_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B C, représenté par Me Bovis, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 12 août
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229709
18 avril 2005
18 avril 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 27
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512982_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627819
9 décembre 2019
9 décembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502343_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe GAY
61372612cd58014677422bf5
2 juin 1999
2 juin 1999
313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
524, 517 et 521 du code de procédure civile dans leur version applicable au 30 septembre 2016 : - à titre principal, arrêter l'exécution provisoire du jugement susvisé ; - à titre subsidiaire, ordonner
Source officiellePremière Présidence
64ba21c4354f98d9699d4f0e
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de référé du 28 février 2023 en vertu des articles 517-1 et 526 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 647