, à propos de la pièce n° 7-2, "copie en vingt feuillets...") ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

514 du code de procédure civile.

La société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, société anonyme coopérative d'HLM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 312 549 512, exerce une activité de

510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne : "la cause ayant été débattue

Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. (…) ».

513 du Code de procédure pénale ; "alors que tout accusé a droit notamment à interroger ou à faire interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que sauf impossibilité, dont il leur appartient

du 22 août 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 480-7 et 480-8 du Code de l'urbanisme, des articles 515 et 710 du Code de procédure pénale

Au titre de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de

qu'il résulte de l'article 112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole en dernier (p.

L. 511-1, L. 512-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2438 du code civil, - Infirmer l'ordonnance rendue par le président

7 de la lettre de mission, est fondée en son principe, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 519-1, I, du code monétaire et financier, l'intermédiation en opérations de banque et en services