de commerce, des articles R. 512-66-1 et L. 511-1 du code de l'environnement': - de prononcer la résiliation du bail à compter du jugement à intervenir, d'ordonner en conséquence l'expulsion immédiate

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

En application de l'article L 721-3 du code du commerce qui précise : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

pas d'évoquer, de renvoyer pour le fond devant le tribunal de commerce de PARIS en application de l'article 86 du nouveau code de procédure civile, A titre subsidiaire, si la Cour évoque, notamment

couverte par un principe de confidentialité au terme de l'article L 611-15 du code de commerce. 2.

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement ().

Vu l'article R.661- du code de commerce.

L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire et de remboursement des frais générés par cette saisie Aux termes de l'article R.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de

700 du code de procédure civile, - rejeté tous les autres chefs de demande, - rappelé que la décision bénéficiait de droit de l'exécution provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code

La BANQUE PALATINE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 622-21 et suivants du code de commerce, 367 et 66 du code de procédure civile 22. * Dire la BANQUE PALATINE

du 26 mai 2003, le tribunal de Commerce de TOULOUSE, considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 358 du Nouveau Code de procédure civile, le Premier Président avait désigné le tribunal de commerce

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... ; rejette la demande de M.

du code du commerce.

Aux termes de l’article D. 511-42 de ce code : « Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline.

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

2224 du code civil, de l’article 42 de la loi de 1965 et de l’article 213 de la loi Elan que l’action engagée par la société Capiforce pour obtenir le paiement de la somme de 8 200, 03 euros au titre