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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303281_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00362_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D. 422-2 et D. 422-5 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301462_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis du maire de Belz n'a pas été recueilli ; - il méconnaît

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405137_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

donc être autorisé au regard de l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme ; - le préfet restait compétent pour autoriser le projet en application du b) de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106474_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

j) de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00480

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

d'hélicoptère ; 4°/ que si, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'aviation civile, le commandant de bord est responsable de sa mission et peut, ponctuellement, différer ou suspendre le départ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026554_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102119_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226832

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226833

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506103_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Selon l’article L. 421-2 du même code : « Le permis de construire est délivré au nom de l’État dans les formes, conditions et délais déterminés par un règlement d’administration publique. (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104112_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308559_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007680

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

L. 422-10 du code de l'environnement, que le rappel de ce que l'exclusion des parcelles du territoire de l'ACCA valait renonciation à l'exercice du droit de chasse, figurant à l'alinéa 2 de l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674432

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

L. 422-10 du code de l'environnement, que le rappel de ce que l'exclusion des parcelles du territoire de l'ACCA valait renonciation à l'exercice du droit de chasse, figurant à l'alinéa 2 de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408508_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303254_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 422-2 de ce code : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, (…) dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : /a) Pour les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00608_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008250278

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

R. 422-2 du code de l'urbanisme, sont exemptés du permis de construire les activités de télécommunications autorisées en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et le service

Source officielle

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