L. 311-1, L. 322-1 et L. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du Bas-Rhin, statuant sur

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2224 et 2241 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 3/ ALORS

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code

de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, relatifs aux terrains à bâtir, leur usage effectif un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

des articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle : 1.

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

585-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civileCondamner les consorts [Z] à payer à Maître [F] [Y] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner les consorts [Z] à payer à SCP [C]

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 620-3 du Code du travail, 225-14 et 225-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu en jugeant en l espèce le contraire et en refusant d exercer son office, la cour d appel a violé les articles

Aux termes de l’article L. 327-3 du même code : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement : (…) 1° Par concours ; (…).

Aux termes de l’article L. 327-3 du même code : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement : (…) 1° Par concours ; (…).

Aux termes de l’article L. 327-3 du même code : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement : (…) 1° Par concours ; (…).

L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 / que l'impossibilité de reclasser un salarié est établie lorsque ce dernier se refuse à faire l'objet d'une telle mesure ; qu'il résulte des constatations