L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Sur la recevabilité de la requête introductive d’instance : En premier lieu, aux termes de l’article R. 514-3- du code de l’environnement : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations

Article 2 : La demande de la SAS Bouygues immobilier devant le tribunal administratif de Nice et ses conclusions devant la Cour sont rejetées.

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire

1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la bande littorale peuvent obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du Code civil.

En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 cité au point 2 ci-dessus, l'autorisation unique vaut notamment autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

L412-2 et L 311-1 du code forestier et L310-1 du code de l'urbanisme ; La direction de l'équipement mettait en demeure Monsieur [Z] de procéder à l'enlèvement des installations érigées ( hangars, boxes

à l'article L. 103-3 du même code.

au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement : 30.

FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code