Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, et en dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 novembre 2025

centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L.2124-1 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

II-2) Sur les obligations relevant du droit de la commande publique Aux termes de l’article L.3 du code de la commande publique, « les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité

Sur le contenu d’un contrat L’article L2431-1 du code de la commande publique dispose que « La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale

R. 2181-3 du code de la commande publique. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

procédure que dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique. 5.

dispositions de l'ordonnance n°2009–515 du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique et des articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure

La société Albapro soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 2151-3 du code de la commande publique et de l'article 7 du règlement de la consultation, l'ensemble des bâtiments n'a pas pu faire

commune au titre de l'article L. 2511-3 du code de la commande publique ; - aucune autre exception aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne s'applique à la convention litigieuse.

D'une part, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un

commande publique.

de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique ; -ayant été classée en deuxième position, elle avait elle-même toutes les chances d'être attributaire du lot n° 2 de ce marché.

R.2172-7 et suivants du code de la commande publique relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques qui prévoient notamment la constitution d'un comité artistique ; - le recours

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

code de la commande publique, en exigeant des précisions sur la prise en compte des charges sociales/salariales ; 4°) de mettre à la charge de Grand Paris Aménagement une somme de 3 000 euros en application

Aux termes de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique : " Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le