D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et, d'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code

X...est redevable, à titre personnel et jusqu'au 24 juin 2009, du montant des cotisations et contributions sociales suivantes, conformément aux articles L. 133-6-1, L. 133-6, L. 622-4, D. 632-1, L. 311

l’article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

au regard des articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-

% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:/ 1° Les revenus d'activité, () II.

Aux termes de l'article D. 242-2-1 de ce code, devenu l'article D. 136-1 : " () II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ". 8.

R.243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la nullité de la mise en demeure du 13 août 2012 Par application combinée des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au

Sur ce, En application des dispositions de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale, anciennement codifiées à l'article R.242-5 du même code, « l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement

% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:/ 1° Les revenus d'activité, () II.

L. 242-1, R. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 442-5 du code de l'éducation ; 4°/ que la participation au financement du régime de prévoyance complémentaire de leur personnel

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

1/09/2000 au 31/12/2000 219 22 241 1/01/2001 au 31/12/2001 29 3 32 1/01/2002 au 31/12/2002 236 23 259 Total 484 48 532

leur siège ..., 243 / de la société SDEL Javel, dont le siège est ..., 244 / de la société SDEL Nangis, dont le siège est ..., 245 / de la société SDEL Nucléaire et centrales, 246 / de la

Ces dispositions, dérogatoires au principe de soumission à cotisation des avantages en nature, conformément à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont d'application stricte.